Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société Phenix Connect, société à actions simplifiées au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 981 319 593, dont le siège social est situé 21 Rue Commandant Fuzier, 69003 Lyon et exerçant son activité sous l'enseigne « PhenixConnect » (ci-après « PhenixConnect »).

PhenixConnect propose, par l'intermédiaire de son site Internet https://phenixconnect.com/ (ci-après le « Site »), la mise en relation des entreprises à la recherche d'entreprises en difficultées.

PhenixConnect permet plus particulièrement à toute personne morale ou physique (ci-après le(s) « Client(s) ») de S'inscrire et de consulter une base de données d'entreprise en difficultés a reprendre à la barre et de les mettre en contact avec des cabinets spécialisés dans la reprise d'entreprise (ci-après ensemble les « Professionnels »).

1. Application et opposabilité des CGUV

1.1
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les termes et conditions de souscription par un Client de l'une des offres d'abonnement ou Souscription à la carte au Site proposées par PhenixConnect (ci-après « l'Abonnement ») ainsi que les modalités d'utilisation du Site par le Client. Elles seront communiquées, sans délai et par tout moyen constituant un support durable, à tout Client en faisant la demande.

1.2
Ces CGUV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site ainsi qu'à toute souscription d'un Abonnement auprès de PhenixConnect et constituent le socle de la relation commerciale entre PhenixConnect et un Client ayant souscrit un Abonnement, conformément aux termes de l'article L.441-1 du Code de commerce. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues des conditions générales d'achat du Client.

1.3
Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de toute souscription d'un Abonnement sur le Site, laquelle implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGUV par le Client.

1.4
Elles doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat d'abonnement conclu entre PhenixConnect et le Client.

1.5
PhenixConnect se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter les présentes CGUV à tout moment. Toutefois, seule la version en vigueur au jour de la souscription de l'Abonnement sera applicable au Client. Ce dernier sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes lors de sa connexion ultérieure sur le Site.

1.6
Le fait pour PhenixConnect de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Accès et disponibilité du site

2.1
PhenixConnect propose un accès gratuit au Site, le Client demeurant responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet dont les coûts sont à sa charge.

2.2
Le Site est accessible :
Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
Un terminal téléphonique mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

2.3
Quel que soit le mode d'utilisation choisi par le Client, ce dernier est tenu de s'inscrire sur le Site en créant un compte personnel. A ce titre, le Client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données renseignées. Toute création de compte incomplète ne pourra être validée.

2.4
Le Client est informé que, préalablement à toute validation de son inscription sur le Site, PhenixConnect pourra procéder aux vérifications nécessaires quant à la qualification professionnelle du Client et aux produits et services proposés par ce dernier, afin de pouvoir ensuite être référencé sur le Site.

2.5
Une fois son compte personnel créé, le Client pourra accéder à certaines informations figurant sur le Site. Il est toutefois informé que l'ensemble des fonctionnalités du Site ne seront disponibles qu'après la souscription d'un Abonnement.

2.6
PhenixConnect fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. Le Client est informé que les serveurs de PhenixConnect sont hébergés par la société OVH, SAS, dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

2.7
Toute suspension temporaire de l'accès au Site, liée à une intervention de maintenance ou à un problème technique, fera l'objet d'une information expresse de PhenixConnect vis-à-vis du Client lors de sa tentative de connexion sur le Site.

2.8
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, PhenixConnect ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site ou des conséquences résultant d'un cas de force majeure ayant causé un dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs. En tout état de cause, PhenixConnect ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

3. Souscription de l'abonnement

Souscription d'un Abonnement

3.1
Flexibilité de l'Abonnement

Phenix Connect propose deux formules d'abonnement, chacune caractérisée par sa flexibilité et sans engagement de durée :

• Phenix Free : Ce service est entièrement gratuit, offrant un accès à la liste des entreprises en difficulté et la possibilité de créer des alertes simples. L'utilisateur peut s'inscrire et utiliser ce service sans aucun engagement de durée.
• Phenix Premium : Cette formule est proposée avec une période d’essai gratuite de 30 jours. Après cette période, en l'absence de résiliation, l'abonnement devient payant à hauteur de 49 € HT par mois. L'abonnement Phenix Premium peut être résilié à tout moment sans frais supplémentaires, offrant ainsi une flexibilité totale aux utilisateurs. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours.

Phenix Connect propose également une offre de service d'accompagnement :

• Phenix Advise, permettant au Client d'avoir un "service de conciergerie" durant la procédure de reprise : d'être alerter de la dldo, s'occupe de signer l'accord de confidentialité et met en relation avec un professionnel de la reprise d'entreprise en difficulté

3.2
Le détail de chaque formule d'abonnement et les prestations supplémentaires, hors Abonnement, peuvent également être souscrites par le Client et sont décrites sur le site à l'adresse https://phenixconnect.com/offres/.

3.3
Quel que soit l'Abonnement choisi, le Client est informé que chaque formule est payante et souscrite sans engagement dans le temps.

3.4
Toute souscription d'Abonnement s'effectue soit en ligne depuis sa boutique, soit directement auprès de PhenixConnect par le biais d'une demande écrite ou par l'intermédiaire du Site, dans les conditions suivantes :

En cas de demande formulée directement auprès de PhenixConnect :

• Le Client souhaitant souscrire l'un des Abonnements proposés par PhenixConnect doit lui adresser une demande écrite par email ou via le formulaire de demande d'informations figurant sur le Site.
• A réception de cette demande, PhenixConnect éditera le bon de commande correspondant à l'Abonnement choisi par le Client qui sera transmis à ce dernier, avec les présentes CGUV, par email ou mis à sa disposition via son espace personnel créé sur le Site.
• Afin de valider la souscription de son abonnement, le Client devra transmettre à PhenixConnect le bon de commande dûment daté et signé. La validation du bon de commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGUV.
• Le Client sera ensuite tenu de régler, par virement bancaire, la facture transmise par PhenixConnect et correspondant au montant mensuel ou annuel de son Abonnement, selon les modalités de règlement choisies.

En cas de souscription d'Abonnement sur le Site :

Après avoir choisi la formule d'Abonnement à laquelle il souhaite souscrire, le Client est tenu :

• Soit de se connecter à son espace personnel, s'il dispose déjà d'un compte sur le Site,
• Soit de créer son compte personnel via l'onglet dédié à cet effet sur le Site, en renseignant les informations requises concernant sa société et son responsable.

Le Client valide sa formule d'Abonnement et accède à la page récapitulative liée à l'Abonnement choisi, à partir de laquelle il pourra modifier ou annuler sa souscription d'Abonnement. En cas de validation de sa souscription d'Abonnement, le Client doit procéder au règlement du coût correspondant après avoir choisi le mode de paiement qu'il souhaite parmi les options proposées.

3.5
Quel que soit le mode de souscription de l'Abonnement, le contrat d'Abonnement est définitivement conclu entre PhenixConnect et le Client lors de la réception par ce dernier de la confirmation de sa souscription d'Abonnement.

3.6
Toute demande relative à une souscription d'Abonnement doit être adressée à PhenixConnect par courrier électronique à l'adresse suivante : commercial[a]PhenixConnect.com.

4. Coût de l'abonnement et modalité de règlement

Prix de l'abonnement

4.1
L'accès au Site ainsi que la présentation de l'activité de PhenixConnect sont gratuits. Seule la souscription d'un Abonnement ou d'un Service à la Carte fait l'objet d'un règlement annuel par le Client.

4.2
Le prix correspondant à l'Abonnement ou au Service à la Carte souscrit par le Client est mentionné dans la présentation dudit Abonnement ou Service accessible lors de sa souscription. Le prix est indiqué hors taxes (HT) et est payable en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription de l'Abonnement par le Client et demeure ferme et non révisable pendant sa période de validité.

4.3
Le prix de l'Abonnement ou du Service ainsi que les éventuels coûts supplémentaires liés à la souscription de cet Abonnement sont indiqués précisément sur le récapitulatif de l'Abonnement ou du Service souscrit.

Modalités de paiement

4.4
L'Abonnement souscrit par le Client peut, à son choix, faire l'objet d'une facturation mensuelle par PhenixConnect, sur la base des tarifs en vigueur.

4.5
En cas de règlement annuel, le Client règle l'intégralité du coût de l'Abonnement choisi, en une seule fois, le jour de la validation de la souscription dudit Abonnement.

4.6
En tout état de cause, le règlement par le Client de tout (règlement comptant) son Abonnement est un préalable nécessaire à la validation de la souscription dudit Abonnement.

4.7
Toute souscription de prestations complémentaires fera également l'objet d'une facturation en une seule fois, selon le type de prestations choisi.

4.8
Une facture conforme à l'article L.441-9 du Code de commerce sera, en toute hypothèse, adressée au Client lors de la souscription de son Abonnement mensuel ou de prestations complémentaires payables en une seule fois de l'Abonnement et/ou des prestations complémentaires choisies.

Pénalités de retard

4.9
Tout défaut ou retard de paiement à l'échéance des sommes dues par le Client entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux légal en vigueur. Le Client sera en outre de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

4.10
Le défaut de paiement à l'échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l'invalidation de l'Abonnement souscrit ou des prestations complémentaires sollicitées par le Client, sans préjudice de toute autre voie d'action.

5. Durée de l'Abonnement et Renouvellement

5.1
Durée de l'Abonnement : L'Abonnement à Phenix Premium, est activé pour une durée d'un (1) mois à compter de sa Date d'activation. La date d'échéance de l'Abonnement est clairement indiquée dans la rubrique « Mon Compte » sur le site de Phenix Connect.

5.2
Renouvellement Automatique : En l'absence de résiliation par le client avant la date d'échéance mensuelle, l'Abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) mois. Cette reconduction automatique assure une continuité de service sans interruption pour l'utilisateur.

5.3
Gestion de l'Abonnement via "Mon Compte" : Les détails relatifs à l'Abonnement, y compris la date d'échéance et les options de renouvellement ou de résiliation, sont accessibles et gérables par le client via la section « Mon Compte ».

6. Période d'Essai de l'Abonnement Premium

6.1
Début de la Période d'Essai : La formule Phenix Premium débute par une période d'essai gratuite de 30 jours. Cette période d'essai est offerte aux nouveaux clients pour leur permettre de découvrir les services étendus de Phenix Connect sans engagement initial.

6.2
Conditions de la Période d'Essai : La durée et les termes de la période d'essai sont définis lors de la souscription au service. Phenix Connect se réserve le droit de modifier les conditions de la période d'essai à sa discrétion.

6.3
Résiliation pendant la Période d'Essai : Durant cette période d'essai, le client a la possibilité de résilier son Abonnement Premium à tout moment. Si aucune résiliation n'est effectuée avant la fin de la période d'essai, le client sera automatiquement facturé pour la formule Phenix Premium selon les tarifs en vigueur.

6.4
Gestion de la Période d'Essai : Les clients peuvent gérer et, si nécessaire, annuler leur période d'essai via la rubrique « Mon Compte », en accord avec les conditions énoncées à l'Article 7.2.

7. Modalités de Résiliation

Droit de Rétractation

7.1
En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il renonce expressément à son droit de rétractation pour la souscription des services offerts par PhenixConnect. Cette renonciation est nécessaire en raison de la nature des services fournis, notamment en ce qui concerne l'accès immédiat aux informations confidentielles et la nécessité d'une action rapide dans le cadre de la procédure de reprise d'entreprise. Le Client reconnaît que la souscription à l'Abonnement implique cette renonciation et que les services seront fournis avant la fin du délai de rétractation habituel de quatorze jours.

Résiliation de l'Abonnement

7.2

7.2.1Par le Client :
La résiliation de l'Abonnement peut être effectuée par le Client sans frais, directement depuis l'espace « Mon Compte » sur le site de Phenix Connect, en accédant à la rubrique « Annuler mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Le Client reste redevable de toute somme due jusqu'à la fin de cette période. Si le Client est en période d'essai, la résiliation prend effet immédiatement dès sa demande.

7.2.2Par Phenix Connect :
Phenix Connect se réserve le droit de résilier ou suspendre l'Abonnement de plein droit, notamment en cas de :

• Non-paiement de l'Abonnement par le Client.
• Non-mise à jour des informations de paiement nécessaires.
• Violation des conditions d'utilisation ou des droits de propriété intellectuelle.
• Non-respect par le Client de ses obligations selon les Conditions Générales d'Abonnement.

Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l'Abonnement sans droit à indemnisation ou remboursement pour le Client.

8. Propriété intellectuelle

8.1
Le Site, les bases de données, textes, informations, images, photographies ou tout autre élément du Site ou publié sur le Site par PhenixConnect sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de PhenixConnect ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont PhenixConnect a obtenu les autorisations d'exploitation nécessaires.

8.2
Chacune des Parties demeure exclusivement titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle dispose vis-à-vis de tout signe distinctif lui appartenant et ayant fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

8.3
Aucune cession au profit du Client d'un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à PhenixConnect ne saurait être déduite de l'exécution et de l'interprétation du contrat d'Abonnement conclu.

8.4
En conséquence, le Client s'interdit donc, et de manière non exhaustive, de reproduire et/ou de représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et/ou communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l'esprit originale, donnée, savoir-faire, méthodes, outils, ou tout droit de propriété intellectuelle appartenant à PhenixConnect, sans son autorisation préalable, expresse et écrite. Le Client s'interdit, plus globalement, tout agissement susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle dont est titulaire PhenixConnect.

8.5
Dans l'hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle de PhenixConnect, au Site ou au réseau social, le Client est invité à la signaler à PhenixConnect par email à l'adresse électronique suivante : contact@phenixconnect.com.

9. Confidentialité

9.1
Toutes les informations, spécifications et autres données de quelque nature qu'elles soient que l'une des parties met à la disposition de l'autre partie, par écrit ou verbalement sont strictement confidentielles et doivent être traitées comme telles.

9.2
En conséquence, ces informations confidentielles ne doivent en aucun cas être divulguées, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf si elles sont tombées dans le domaine public. L'ensemble des informations renseignées par le Client lors de la souscription de son Abonnement sont confidentielles et conservées comme telles par PhenixConnect. Par exception, les informations confidentielles concernant le Client peuvent être divulguées aux personnels/partenaires de PhenixConnect mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des présentes.

9.3
Sur simple demande de l'une des parties et en cas de résiliation du contrat établi entre PhenixConnect et le Client, toute documentation écrite doit être restituée sans délai.

9.4
Cette interdiction est valable pendant toute la durée de l'exécution du contrat conclu entre PhenixConnect et le Client et ce, sans limitation de durée après son échéance.

10. Protection des données à caractère personnel

10.1
Le Client est informé que la souscription de son Abonnement, la création de son compte personnel sur le Site et, donnent lieu à la collecte et au traitement par PhenixConnect de données à caractère personnel concernant son responsable ainsi que toute autre personne physique de contact, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

10.2
PhenixConnect met à la disposition du Client ainsi que de toute autre personne concernée une politique de confidentialité décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par PhenixConnect ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées vis-à-vis de leurs données à l'adresse suivante : https://phenixconnect.com/protection-donnees-personnelles/.

11. Liens hypertextes

11.1
Le Site est susceptible d'inclure des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.

11.2
PhenixConnect ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers et auxquels le Client accéderait lors de son utilisation du Site ou du réseau social. PhenixConnect ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes tierces.

11.3
Si, en dépit des efforts de PhenixConnect, l'un des liens hypertextes présents sur le Site ou le réseau social pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, le Client s'engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@phenixconnect.com, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers concerné. PhenixConnect mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de supprimer le lien hypertexte concerné.

12. Déclaration d'indépendance réciproque

PhenixConnect et le Client déclarent expressément qu'ils sont et demeureront respectivement, pendant toute la durée du contrat les liant, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

13.2
Tout différend auquel les présentes CGUV et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.