Les questions fréquentes

La seule problématique est l’information de l’existence que telle ou telle entreprise est en difficulté et en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et qu’une cession envisagée par les mandataires ou administrateurs judiciaires.
Par une simple publicité, l’administrateur judiciaire va fixer une date limite de remise des offres ( en général très proche) et après dépôt d’un engagement de confidentialité donnera accès à une « data room ».
En général les informations remises dans la data room, sont souvent datées et nécessitent des contacts plus directs avec l’entreprise. Il appartient donc au repreneur d’obtenir toutes les informations utiles pour émettre une offre dont le contenu est déterminé par la loi. Globalement

la qualité des repreneurs ; L'offre de reprise doit nécessairement émaner d'un « tiers » par rapport au débiteur, afin que le débiteur ou le dirigeant …
la liste exhaustive des actifs cédés (biens et droits) ;

les contrats de travail repris, nécessaires à la poursuite de l’activité ;

les différents contrats nécessaires à la poursuite de l’activité ;

les prévisions d’activité ;

le plan de financement ;

le montant offert et les modalités de règlement ;

les conditions et la durée des éventuels emprunts repris dans certains cas ;

les prévisions sur deux ans des éventuelles cessions d’actifs envisagées ;

la durée des engagements du signataire de l’offre ;

la date de réalisation effective de la cession.

Une fois l’offre émise le repreneur est tenue par cette offre jusqu’à ce que le Tribunal décide par un jugement
Il y aura possibilité de l’améliorer jusqu'à deux jours avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal".
Cette période d’amélioration est en général mise à profit pour obtenir des informations complémentaires pour émettre l’offre définitive.
Le Tribunal informé de l’existence des offres , reçoit les repreneurs en général et décide du nom du repreneur en fixant une date de prise d’effet.
Lors de cette audience le Tribunal aura constaté la réception du prix d’acquisition par les mandataires et vérifiera les accords de financements obtenus par le cessionnaire pour financer le besoin en fond de roulement.
Aucun recours ne peut être exercé par le repreneur contre le jugement du tribunal arrêtant le plan de cession, sauf dans le cas où des charges non-souscrites par le repreneur dans son offre de reprise auraient été retenues par le tribunal.

Les différentes procédures de reprise d'entreprise en difficulté en France incluent principalement :
- La Cession de Fonds de Commerce : Dans cette procédure, le repreneur acquiert les actifs commerciaux d'une entreprise en difficulté, y compris les stocks, la clientèle, le matériel, etc. Les dettes ne sont généralement pas transférées au repreneur.
- Le Plan de Cession : Cette procédure permet au repreneur de définir le périmètre de reprise selon ses besoins, en prenant en compte les actifs et éventuellement une partie des passifs. Cela nécessite l'approbation du tribunal.
- La Procédure de Sauvegarde : Elle vise à prévenir la cessation d'activité et permet au débiteur en difficulté de négocier un plan de redressement avec ses créanciers.

La Procédure de Redressement Judiciaire : Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise tout en remboursant les créanciers. Un administrateur judiciaire est nommé pour superviser le processus.

La Liquidation Judiciaire : C'est la procédure lorsque la poursuite de l'activité est impossible. Les actifs de l'entreprise sont vendus pour rembourser les créanciers, mais il y a peu de chances de continuer l'activité.

Prix d'Acquisition Attrayant : Les entreprises en difficulté sont souvent proposées à un prix inférieur à leur valeur réelle en raison de leurs problèmes financiers, ce qui permet au repreneur d'acquérir des actifs à moindre coût.

Infrastructure Existante : Les entreprises en difficulté ont généralement déjà une infrastructure en place, y compris des installations, des équipements, une clientèle et des relations commerciales établies, ce qui réduit les coûts et les délais de mise en route.

Opportunité de Transformation : La reprise d'une entreprise en difficulté offre l'occasion de mettre en œuvre des changements stratégiques et opérationnels pour améliorer sa performance et sa rentabilité.

Accès à une Clientèle Établie : Reprendre une entreprise en difficulté permet de bénéficier d'une clientèle existante, ce qui peut accélérer la croissance et la rentabilité de l'entreprise.

Préservation d'Emplois : La reprise d'entreprises en difficulté peut contribuer à la préservation des emplois et au maintien de l'activité économique dans une région.

Potentiel de Redressement : Certains repreneurs voient dans les entreprises en difficulté un potentiel de redressement et sont motivés par le défi de les ramener à la rentabilité.

Flexibilité dans la Définition du Périmètre : Dans certaines procédures, les repreneurs ont la flexibilité de définir le périmètre de la reprise selon leurs besoins, en planifiant soigneusement quels actifs et passifs ils souhaitent reprendre.

Accompagnement Expert : Des services d'accompagnement spécialisés, tels que ceux proposés par des plateformes comme Phenix Connect, peuvent faciliter le processus de reprise, offrir un soutien juridique et administratif, et maximiser les chances de succès.

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Communication Directe avec l'Administrateur Judiciaire : L'équipe de Phénix Advice agit comme un intermédiaire efficace entre vous et l'administrateur judiciaire, assurant que vos intérêts soient clairement communiqués et pris en compte.

Surveillance des Dates Clés : Le respect des délais, comme la date limite de dépôt des offres, est crucial dans ces procédures. Phénix Advice veille à ce que vous soyez toujours informé et prêt à agir en temps voulu.

Accès à des Informations Confidentielles : Grâce à l'obtention des engagements et des codes de confidentialité, vous obtenez un accès privilégié à des données cruciales pour évaluer et formuler votre offre de reprise.

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